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Versie: mei 2020Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, commandes, livraisons et conventions conclues entre Promix BV et ses clients professionnels (B2B). Toute dérogation n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit entre les parties.
Article 2 – Prix et offres
Toutes les offres et les prix sont sans engagement, sauf accord écrit contraire. En cas de variation des coûts des matières premières, de l’énergie, du transport ou des salaires, Promix BV se réserve le droit d’adapter les prix de manière proportionnelle.
Article 3 – Livraison et risque (DDP)
Sauf accord contraire, les marchandises sont livrées DDP (Delivered Duty Paid) à l’adresse indiquée par l’acheteur. Promix BV supporte les frais et les risques jusqu’à la livraison. Le client doit vérifier les marchandises à la réception. Tout dommage apparent ou écart doit être mentionné sur le bon de livraison ou le CMR et confirmé par e-mail avec photos dans les cinq (5) jours ouvrables.
Article 4 – Délais de livraison
Les délais de livraison communiqués sont indicatifs et non contraignants. Tout retard ne donne pas droit à une indemnisation ni à l’annulation de la commande.
Article 5 – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de Promix BV jusqu’au paiement complet du montant principal, des frais et des intérêts. Tant que le paiement n’est pas intégral, le client ne peut ni les donner en gage ni les utiliser comme garantie.
Article 6 – Conditions de paiement
Les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de facture, sans escompte. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de douze pour cent (12 %) par an et une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant dû avec un minimum de 125 EUR sont dus de plein droit.
Article 7 – Annulation
En cas d’annulation d’une commande par le client, une indemnité forfaitaire de vingt pour cent (20 %) du prix de vente hors TVA est due, sauf si le dommage réel est supérieur.
Article 8 – Réclamations et garantie
Les réclamations concernant les défauts apparents ou les dommages de transport doivent être signalées conformément à l’article 3. Les défauts cachés doivent être notifiés par écrit par e-mail dans les trois (3) mois suivant la livraison. La responsabilité de Promix BV est limitée au remplacement ou à l’avoir des marchandises concernées.
Article 9 – Sécurité des produits et rappel
En cas de problème de sécurité ou de rappel de produit, les parties coopéreront immédiatement afin de respecter les obligations légales. Promix BV n’est responsable des coûts directs que s’il est prouvé que le rappel résulte d’une faute qui lui est imputable, avec une responsabilité maximale égale à la valeur facturée des marchandises concernées.
Article 10 – Force majeure
Promix BV ne peut être tenue responsable des retards ou inexécutions résultant d’un cas de force majeure, y compris notamment grève, incendie, mobilisation, embargo, problèmes de transport ou pénurie de matières premières.
Article 11 – Résolution pour manquement
En cas de non-paiement ou de manquement grave du client, Promix BV peut résilier la convention après une mise en demeure de huit (8) jours. Le client est alors tenu de payer toutes les marchandises livrées et une indemnité de quinze pour cent (15 %) sur la partie non exécutée.
Article 12 – Droit applicable et tribunal compétent
Toutes les conventions sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai sont compétents.
Article 13 – Nullité
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une clause valable poursuivant un objectif similaire.
Article 14 – Publication et acceptation
Les présentes conditions sont disponibles sur www.promix.be et sont réputées acceptées à chaque commande ou livraison.
Version 01/2025 – Applicable à toutes les offres, commandes et livraisons de Promix BV – Tribunaux de Courtrai compétents.